Le décret n°2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret du 14 janvier 2020 relatif à la création de MaPrimeRénov prévoit que la demande de celle-ci puisse être rejetée sur la base de l’intérêt technico-économique du projet portant sur les équipements et prestations demandés pour un même logement. La décision de rejet, prise par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) doit être motivée par l’autorité.
Par ailleurs, le décret prévoit que seul le demandeur peut créer son propre compte. Aussi, c’est seulement une fois chose faite que ce dernier peut éventuellement donner ses identifiants à une personne qu’il mandate pour demander des primes de transition énergétique, le versement du solde ainsi que la perception de fonds.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin et s’appliquent ainsi aux demandes de prime déposées à compter de cette date. Ces dernières sont complétées par l’arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 portant sur la prime de transition énergétique.