Le Symbiote réalise pour ses membres une veille juridique. Vous trouverez ci-après les dernières actualités du secteur parues !
Heureuse année 2024 ! ✨
Finances
La loi de finances pour 2024 a été adoptée. Le secteur du BTP est directement concerné. 7 milliards d’euros pour la rénovation des logements et des bâtiments ont notamment été budgétés.
MaPrimeRénov’
Un décret, un arrêté et un second des 29 décembre. Les textes établissement la liste des dépenses éligibles à la prime énergétique pour 2024, le barème relatif au montant de la prime en fonction de chaque équipement ou ensemble de travaux effectués, le plafond de dépense éligible aux frais de mission d’accompagnement par un opérateur ou encore les modèles d’attestation de travaux. Ces dispositions sont entrées en vigueur hier.
Un troisième arrêté du 20 décembre actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l’année 2024. Il s’applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024.
Audit énergétique
Un arrêté du 29 décembre modifie du contenu de l’audit énergétique obligatoire pour la mis en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe D, E, F ou G. Son entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2024.
Un arrêté du 21 décembre actualise la méthodologie de l’audit énergétique des activités des grandes entreprises (qui doit être réalisé tous les quatre ans) et les critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs.
Un décret du 20 décembre définit les compétences et les conditions d’extension de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique pour la réalisation des audits énergétiques. À compter du 1er juillet 2024, les diagnostiqueurs certifiés pour réaliser des DPE ne pourront plus effectuer les audits énergétiques nécessaires lors de la vente de logements (hors copropriété) étiquetés D à G uniquement à la condition de respecter un référentiel de compétences. Pour réaliser des audits énergétiques, le diagnostiqueur doit demander une extension du périmètre de la certification DPE. Le texte précise en outre les modalités de contrôle des compétences détaillées dans ce référentiel, ainsi que les mesures transitoires applicables avant son entrée en vigueur. Ainsi, les diagnostiqueurs DPE pourront continuer jusqu’au 30 avril 2025 à effectuer des audits énergétiques sur la seule base de leur certification DPE et d’une attestation de compétence délivrée avant le 1er juillet 2024 par l’organisme de certification.
CEE
Un arrêté du 22 décembre modifie la fiche BAR-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » et la bonification associée à cette fiche. La fiche modifiée est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Un arrêté du 20 décembre modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées. Plusieurs fiches sont créées ou révisées. Les entrées en vigueur sont réparties de la façon suivante : 1er janvier, 1er février et 1er avril 2024.
Un arrêté du 19 décembre créé les fiches BAR-TH-174 et 175 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » et « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) » ainsi qu’une nouvelle bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » liée.
Une notice Emmy a été publiée. Elle concerne les modalités relatives à la lecture de l’arrêté écrêtement BAR-TH-164 après le 1er août.