Contextes européen et national
Le 9 mai 2023, un bilan d’étape de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite « Energie-Climat », avait lieu devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Celui-ci a débouché sur la remise d’un rapport présenté par les députés Marie-Noëlle Battistel et Pascal Lavergne. La loi Energie-Climat avait d’ailleurs évolué par l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience ».
Le 13 septembre, la directive européenne relative à l’efficacité énergétique a été adoptée puis publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 20 septembre. Elle a pour objectif de diminuer la consommation finale d’énergie au niveau de l’Union de 11,7 % supplémentaires en 2030 par rapport aux prévisions de consommation d’énergie pour 2030 établies en 2020. Les objectifs fixés à l’échelle des États membres de l’Union européenne, ciblent une diminution moyenne des consommations d’énergie finale de 1,49 % par an jusqu’en 2024, pour atteindre progressivement au moins 1,9 % en 2030 (contre 0,8 % à l’heure actuelle). Par voie de conséquence, les États membres devront fixer des contributions et des trajectoires nationales indicatives pour atteindre cet objectif collectif.
Parallèlement, différents ministères planchaient depuis plusieurs mois sur les mesures à arrêter dans le cadre de la planification écologique.
En septembre, la Première ministre Élisabeth Borne et le Président de la République Emmanuel Macron annonçaient les grandes lignes de cette planification, le Symbiote les avaient analysées.
À partir d’octobre, le Parlement devra se pencher sur la traduction budgétaire et financière des choix stratégiques en matière d’énergie et de climat par l’adoption de la loi de finances pour 2024. L’ouverture des débats débutera le 17 octobre.
La convergence législative se poursuit puisque la Ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher a annoncé que sera déposée devant le Parlement dans les semaines ou mois à venir la première loi de programmation relative à l’énergie et le climat (LPEC) dont le principe avait été arrêté par la loi Energie-Climat.
La LPEC devra ainsi exprimer la stratégie en matière de politique énergétique nationale face à l’urgence climatique. Plus particulièrement, elle devra déterminer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), de réduction de la consommation énergétique finale, de développement des énergies renouvelables, de diversification du mix de production d’électricité et de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) sera également jointe.
Parallèlement, une stratégie tente d’être élaborée concernant le mix énergétique dans le cadre de la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC). Pour mémoire, la France n’a pas pu tenir ses objectifs en la matière — elle devait augmenter la part d’énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 — tandis que l’électricité occupe une place croissante dans la consommation d’énergie tricolore.
Une nécessaire loi de programmation pluriannuelle en matière d’énergie et de climat
En tout état de cause, la LPEC devra tenir compte du rehaussement de l’objectif européen de réduction des émissions nettes de GES à -55 % en 2030 par rapport à 1990 et du paquet « Fit for 55 » (« Paré pour 55 »). Composé de douze propositions législatives, a pour ambition de faire de l’Europe le bon élève du combat climatique.
En matière de rénovation énergétique, le rapport n° 1193 du 9 mai 2023 portant sur l’évaluation de la loi Energie-Climat de 2019 formule un certain nombre de propositions.
Il insiste particulièrement sur la nécessaire inclusion d’objectifs de sobriété et l’accompagnement de propriétaires pour financer le travaux de rénovation et faciliter la prise de décision. Comme le rapport n° 811 déposé le 29 juin 2023 à la suite de la Commission d’enquête du Sénat présidée par Dominique Estrosi Sassone, il fait état du manque de lisibilité des aides au financement de la rénovation des bâtiments et recommande leur clarification.
Il constate aussi que les détenteurs de qualifications telle que RGE (« Reconnu garant de l’environnement ») devront être responsabilisés et que la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE) doit être maintenue au même niveau ; le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) devant avoir des moyens suffisants pour ne pas minorer le volume de contrôles opérés par rapport à ceux opérés par les demandeurs de CEE eux-mêmes.
Normalement attendue pour le 1er juillet 2023 conformément à l’article L100-1 A du Code de l’énergie, la LPEC a d’ores et déjà été reportée à une date non encore définie. Elle semble en effet se perdre progressivement dans les différents arbitrages ministériels portant sur plusieurs projets (plein emploi, numérique, immigration, budget…).
Ce report dans son adoption aura néanmoins pour vertu de permettre de ne plus avancer en ordre dispersé comme c’est actuellement le cas. En tout état de cause, les groupes de travail sont déjà en ordre de marche.
Pourtant, le caractère extrêmement vaste (place des énergies renouvelables ou du nucléaire dans le mix énergétique, avenir du solaire et de l’éolien…) – car nécessairement ambitieux – du texte ne favorise ni son travail législatif ni son adoption. Le texte se heurte également au souhait du Président de la République d’adopter moins de textes, plus courts et lisibles pour les Français.
La LPEC est néanmoins un premier jalon avant la révision de la stratégie nationale bas carbone, au regard des objectifs européens, la programmation pluriannuelle de l’énergie et le plan national d’adaptation au changement climatique. Elle est donc incontournable. Pour mémoire, la France doit réduire de 30% sa consommation d’énergie d’ici 2030 et augmenter presque d’autant sa production bas carbone.