Dans le Moniteur en date du 6 juillet, la sénatrice LR des Alpes-Maritimes et Présidente de la Commission d’enquête du Sénat portant sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, Dominique Estrosi-Sassone, revient sur les 147 auditions, dont celle du Symbiote, de la Commission et les constats.
Au terme de ses travaux, la Commission d’enquête a constaté que deux tiers des 37 millions de logements français sont concernés par la rénovation énergétique. 5,2 millions sont considérés comme des passoires énergétiques. La rénovation énergétique des logements présente des enjeux écologiques, mais aussi sociaux et sanitaires (élimination de la précarité énergétique), urbains et patrimoniaux (limitation de l’artificialisation et préservation du bâti ancien) et industriels (développement d’une filière française de rénovation).
Pourtant, la Commission constate la politique publique relative à la rénovation énergétique en France n’est pas adaptée et est loin d’atteindre ses objectifs. En dépit de la massification des gestes, le nombre de rénovations globales est très bas (près de 6000 selon la DGEC) et très en deçà des objectifs. À ce titre, la plupart des travaux financés n’entraînent qu’un changement de mode de chauffage. Enfin, les principaux instruments de la politique de rénovation sont encore en cours de déploiement et de fiabilisation tels le DPE, le label RGE, l’Accompagnateur Rénov’ et le pilotage interministériel. D’autres difficultés sont insuffisamment prises en compte comme la situation des copropriétés ou des logements construits avant 1948.
Concernant la dualité du dispositif qui repose à la fois sur les crédits publics de MaPrimeRénov’ et sur les certificats d’économies d’énergie, Mme Dominique Estrosi-Sassone estime qu’il est impératif d’harmoniser car cela crée la complexité et une perte d confiance. À cet égard, elle ajoute qu’il faut mieux assurer l’efficacité des CEE, pour ensuite mieux les coupler à MaPrimeRénov’.
Pour répondre au défi de l’accélération de la rénovation, la Commission d’enquête a présenté le 5 juillet son rapport comportant 23 propositions présentées en 4 axes :
Axe 1 – Définir une stratégie stabilisée, ambitieuse et solidaire
1. Préserver un mix énergétique équilibré et résilient. Adopter un calendrier réaliste de réduction du gaz fossile, ne pas interdire les chaudières à gaz.
2. Promouvoir les rénovations les plus efficaces, dans des parcours vers la rénovation globale, qui doivent être systématiquement mieux aidés que les gestes isolés.
3. Conforter la priorité vers les plus modestes pour atteindre un reste à charge minimal.
4 : Garantir la stabilité des aides et leur financement à travers une loi de programmation.
5. Assurer le pilotage de la rénovation énergétique au niveau du Premier ministre.
Axe 2 – Redonner confiance, fiabiliser les outils, ancrer la rénovation dans les territoires
6. Fiabiliser le DPE, créer un DPE spécifique pour le bâti ancien, intégrer le confort d’été. Rendre le DPE obligatoire pour toute demande d’aide. Poursuivre la professionnalisation des diagnostiqueurs (créer une carte professionnelle).
7. Replacer les collectivités locales au cœur de l’information et de l’accompagnement comme responsables d’un guichet unique. Favoriser les initiatives et expérimentations.
8. Garantir un Accompagnateur Rénov’ de confiance, compétent et neutre.
9. Redonner aux artisans leur rôle d’acteur de proximité et de confiance dans la rénovation en simplifiant le RGE (contrôle a posteriori sur chantier).
10. Mieux lutter contre la fraude en renforçant la coordination des contrôles. Redonner des moyens humains à la DGCCRF. Alourdir les peines en cas d’escroquerie (jusqu’à 10 ans de prison et 1 M€ d’amende) et développer les peines en pourcentage du chiffre d’affaires. Rendre obligatoire un lien avec France Rénov’ dans toute publicité pour la rénovation.
Axe 3 – Garantir le financement de la rénovation
11. Porter les crédits de MaPrimeRénov’ à 4,5 Mds€ en 2024 (+ 1,6 Md€). Tripler les aides pour les plus modestes jusqu’à 45 000 € en cas de rénovation globale au lieu de 17 500 €.
12. Porter l’éco-PTZ de 50 000 à 70 000 € pour les rénovations globales.
13. Accorder un taux zéro pour le prêt avance rénovation pour les plus modestes.
14. Coupler les aides (MPR et CEE) et les prêts de manière transparente pour les citoyens.
15. Évaluer l’efficacité d’un couplage du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation avec les aides.
16. Faire du DPE collectif la référence dans les copropriétés, notamment pour les locations, et faciliter les décisions et le financement des travaux par un recours élargi à la majorité simple.
17. Redonner 1,5 Md€ d’aides de l’État aux bailleurs sociaux dès 2024.
Axe 4 – Structurer une filière industrielle française de la rénovation
18. Former 200 000 professionnels d’ici 2030.
19. Soutenir la relocalisation de la filière française de matériaux et d’équipements, notamment de PAC. Augmenter de 45 % les crédits de recherche du CSTB d’ici 2027.
20. Développer le recours aux matériaux biosourcés par la commande publique, une bonification des aides et un appui à la certification.
21. Développer la géothermie, simplifier les conditions réglementaires.
22. Doubler, dès 2024, en les portant à 1 Md€ les aides de l’Ademe pour le chauffage urbain.
23. Réussir la rénovation du bâti ancien et patrimonial en adaptant la réglementation (DPE, recensement, règle d’ITE, exceptions à la loi Climat et résilience), en développant les aides et en formant les acteurs.
Ces mesures pourraient utilement nourrir le projet de loi de finances pour 2024 ou encore les lignes directrices de la programmation pluriannuelle sur l’énergie et le climat qui débutera à l’automne au Parlement.
Pour en savoir plus :
La page du rapport de la Commission sur le site institutionnel du Sénat :
https://www.senat.fr/notice-rapport/2022/r22-811-1-notice.html
La page de la Commission sur le site institutionnel du Sénat :
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commission-denquete-sur-lefficacite-des-politiques-publiques-en-matiere-de-renovation-energetique.html
La vidéo de présentation du rapport sur le site institutionnel du Sénat :
https://videos.senat.fr/video.4025679_64a53fe84430b
L’article du Moniteur du 5 juillet dans lequel Mme Dominique Estrosi-Sassone présente son rapport :
https://www.lemoniteur.fr/article/decarboner-sans-isoler-ca-ne-fonctionne-pas-dominique-estrosi-sassone-senatrice-lr-des-alpes-maritimes.2282302#xtor=EPR-3&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=abonnes&
L’article du 6 juillet Moniteur recensant les propositions :
https://www.lemoniteur.fr/article/renovation-energetique-les-23-propositions-du-rapport-estrosi-sassone.2283217