Les nouvelles modalités prévues par l’arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de CEE déposé à compter du 1er août 2024. Néanmoins, le texte prévoit qu’à titre dérogatoire la fiche BAR-TH-145 en vigueur au 31 juillet 2023 puisse appliquer aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.
Modification par voie réglementaire des fiches BAR-TH-145 et 164 ainsi que les conditions du Coup de pouce « rénovation performante d’une maison individuelle » et « bâtiment résidentiel collectif »
lundi 10 juillet 2023
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