L’arrêté est paru le 16 novembre 2023 au Journal officiel de la République française.
Au visa de l’article L.221-9 du Code de l’énergie, le demandeur des CEE est obligé de justifier de contrôles effectués sur les opérations d’économies d’énergie réalisées. L’arrêté du 28 septembre 2021 modifié détermine les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l’organisme d’inspection. L’arrêté du 19 octobre 2023 modifie l’annexe II de cet arrêté concernant la fiche d’opération standardisée. Il concerne le report des échéances de mise en œuvre des contrôles du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées :
- BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) »
- BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ».
Il définit les points de contrôle par contact pour les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ». Plus précisément, pour que le contrôle soit jugé satisfaisant, doivent être contrôlés les points suivants :
- L’existence des travaux ;
- Le nombre de fenêtres, fenêtres de toitures, doubles fenêtres et portes-fenêtres installées ;
- L’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux réalisés.