Le 5 décembre, le Ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, a installé la cellule de veille interministérielle dédiée à la lutte contre la fraude aux aides publiques.
Un accent particulier est mis sur la fraude à la rénovation énergétique.
Incluse dans le plan de lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique, la Ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et Thomas Cazeneuve, l’avaient présentée au début du mois de novembre.
Elle adsorbe ainsi la cellule déjà créée en 2019 au sein de la Mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf), dédiée à la lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique. Ce groupe de travail réunissait chaque semaine la DGCCRF, la Gendarmerie nationale, le PNCEE, l’ANAH, l’Ademe et des services de la DGALN. Elle avait notamment eu pour mérite la configuration des outils de la DGCCRF qui permet au ménage d’alerter sur un cas de fraude via SignalConso.
Cette nouvelle mouture, elle aussi rattachée à la Micaf (dont le périmètre a récemment été élargi par décret) regroupe elle de nouveaux acteurs : différentes administrations – dont la DGFIP, la DGDDI, la DGCCRF, Tracfin, la GDPN et la DGGN – ainsi que des services d’enquêtes judiciaires spécialisés et des organismes payeurs. Elle est ainsi composée d’une trentaine de représentants de l’administration, parlementaires, experts internationaux, et économistes. L’ensemble se réunira périodiquement avec pour objectif d’établir des données afin d’identifier les schémas de fraudes, y compris ceux les plus complexes, et de fixer des objectifs pour les endiguer. Aussi cartographiera-t-elle les dispositifs d’aides à la rénovation énergétique comme MaPrimeRénov’ (MPR’) ou les certificats d’économies d’énergie (CEE), et en évaluera les failles afin de mieux les combler.
Le Ministre a souligné l’importance de cette nouvelle étape du Plan fraudes, en parallèle des créations d’une sanction administrative générale, prévue dans le projet de loi de finances 2024, et de l’Office national anti-fraude (Onaf), relevant transformation du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF).
Cette mesure vise à garantir que les deniers publics, provenant des contribuables Français, soient utilisés de manière appropriée et que les dispositifs d’aides à la rénovation ne soient pas détournés au bénéfice d’éco-délinquants.
Le syndicat Symbiote ne peut que saluer la création de cette nouvelle entité et espère qu’elle ne se transformera pas en une énième commission Théodule.
Ainsi annoncé par le Gouvernement, les travaux de cette cellule se concentreront sur la fraude à la rénovation énergétique. Ils impliqueront la coordination gouvernementale du plan de rénovation énergétique, le pôle national des certificats d’énergie du ministère de la Transition Écologique ainsi que l’agence nationale de l’habitat (ANAH). À ce titre, le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), en la personne de sa cheffe Sophie Dehayes, y était présent pour son lancement.
Une curiosité demeure : le fait que les CEE soient dans le périmètre de cette cellule bien qu’il ne s’agisse pas d’une aide publique. Mais pareille confusion n’est pas une nouveauté.