Décret du 29 mars 2024 relatif à l’éco-ptz : rendre plus accessible la rénovation énergétique des logements

jeudi 4 avril 2024

Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l’article 244 quater U du code général des impôts modifié par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il vise à faciliter le recours à l’éco-prêt à taux zéro (éco-ptz).

Lors du Forum Renodays, qui s’est tenu en septembre 2023, le syndicat Symbiote avait appelé à démocratiser l’éco-ptz.

42 millions d’euros d’éco-ptz pour 105 000 projets selon le Ministère

Pour mémoire, l’éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) est un prêt aidé par l’État. Il est destiné à aider les propriétaires souhaitant entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
Disponible depuis 2009, il vise à financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique.
Sans surprise, il s’agit d’un prêt pour lequel aucun intérêt n’est à rembourser de sorte que les emprunteurs ne sont redevables que du capital emprunté.

Il est cumulable avec des aides en faveur de la rénovation énergétique :

  • les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;
  • les certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
  • le prêt à taux zéro (PTZ) pour accéder à propriété ;
  • le prêt sous conditions d’Action Logement à 1,5 % d’un montant de 10 000 euros à destination des salariés du secteur privé ;
  • certaines aides des collectivités locales ;
  • la TVA réduite à 5 %.

Il peut être sollicité auprès des banques ayant signé une convention avec l’État (retrouvez la liste ici). Si de nombreuses banques sont signataires, certaines sont beaucoup plus impliquées, à l’instar de la Banque Postale ou de la BNP Paribas.

Selon le Ministère de la Transition écologique, ce prêt de financement a permis de financer 105 000 projets en 2023, contre 82 000 en 2022. Ces chiffres doivent néanmoins être mis au regard de l’objectif nécessaire de 700 000 rénovations énergétiques par an, idéalement des rénovations d’ampleur.

D’après la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), au 3e trimestre 2023, 24 948 éco-prêts individuels avaient été accordés par des établissements de crédit pour un montant total de 364 millions d’euros, soit un montant moyen de prêt de 14 605 euros.

Les principaux gestes financés étaient les systèmes de chauffage/production d’eau chaude sanitaire (9 089 gestes), et notamment la pose de pompes à chaleur (6 989 poses).

Le Parlement estime le coût de l’éco-ptz à 42 millions d’euros en 2023.

Revaloriser l’éco-ptz pour permettre aux ménages de s’engager plus facilement dans les travaux de rénovation énergétique

Face au manque de trésorerie des ménages, l’État a entendu revaloriser l’éco-ptz et rendre sa distribution plus facile : « Après l’évolution des aides MPR, le gouvernement continue donc à fournir des solutions au ménages pour leur permettre de s’engager sereinement dans leurs projets de rénovation énergétique. Ces évolutions doivent également permettre à la filière bancaire et aux collectivités de renforcer leur rôle dans les politiques de transition écologique du secteur résidentiel privé », a ainsi indiqué le Ministère de la Transition écologique.

Cette évolution s’inscrit dans la droite ligne de ce qui avait été arrêté par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et se matérialise par l’adoption du décret du 29 mars, paru le 31 janvier au Journal officiel.

L’article 71 de la loi de finances pour 2024 prévoit à ce titre un aménagement de la fiscalité des logements. Il portait plus spécifiquement sur l’éco-ptz.

Il prévoit :

  • Le prolongement de l’éco-ptz jusqu’au 31 décembre 2027 ;
  • L’harmonisation notamment les modalités d’octroi des éco-prêts destinés à financer le reste à charge des travaux déjà financés par les aides de l’ANAH ;
  • La modification des modalités de calcul du crédit d’impôt en prenant en référence, pour l’éco-ptz Copropriétés, les conditions de taux à la date d signature du prêt par l’emprunteur au lieu de celles à la date d’émission de l’offre de prêt ;
  • L’augmentation du plafond légal de financement de plusieurs catégories d’éco-prêts ainsi que la durée maximale corrélative de remboursement et généralise la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale ;
  • L’élargissement des natures des établissements prêteurs habilités à distribuer l’écopez aux sociétés de tiers-financement.

Les précisions et apports du décret du 29 mars 2024

Le décret n°2024-299 du 29 mars 2024 revalorise deux plafonds pour les éco-PTZ couplés avec les subventions de l’ANAH et MaPrimeRénov’ :

  • Les propriétaires ayant bénéficié d’une aide de l’ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique voient le plafond passer de 20 000 à 50 000 euros ;
  • De la même façon, le plafond passe de 30 000 euros à 50 000 euros pour les éco-PTZ souscrits pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement qui ont ouvert droit à MaPrimeRénov’.

Le décret facilite les démarches des emprunteurs qui ont reçu une subvention de l’ANAH. Comme pour les demandeurs d’un éco-PTZ couplé à MaPrimeRénov’, ces derniers peuvent faire jouer la décision d’octroi de la subvention de l’ANAH pour obtenir le versement de l’éco-PTZ. Plus besoin donc de produire des descriptifs, devis ou factures supplémentaires pour obtenir ce prêt.

Enfin, l’éco-PTZ complémentaire, qui permet d’augmenter l’enveloppe de l’éco-PTZ initial et qui est à souscrire dans un délai de cinq ans suivant l’émission du premier prêt, peut désormais l’être quelle que soit la nature des travaux.

Rendre attractif l’éco-ptz Copropriétés

Afin de rendre plus attractif l’éco-ptz Copropriétés, les règles de calcul du crédit d’impôt associé ont été adaptées. In concreto, le taux de crédit d’impôt est revalorisé et son calcul simplifié. Cette évolution doit permettre d’encourager la diffusion de ce dispositif par un plus grand nombre d’établissements bancaires.

L’éco-ptz Copropriétés est crucial dans la mesure où il vise spécifiquement le parc immobilier en copropriété, ce qui représente 9,7 millions de logements (soit 3 logements sur 10), essentiellement des appartements (94,3 %).

Faire des collectivités des acteurs territoriaux incontournables en matière de rénovation énergétique

L’élargissement des natures des établissements prêteurs est quant à lui le résultat d’une expérimentation menée entre 2020 et 2023. Les sociétés de tiers-financement (STF) peuvent depuis le 1er avril 2024 distribuer des éco-ptz 2024 à grande échelle et à l’ensemble du territoire.

Sont en l’occurrence visés les opérateurs pilotés par les collectivités, bien souvent des sociétés d’économie mixte créées à l’initiative des régions, tels que la Régie régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE) des Hauts-de-France, Centre-Val de Loire Energies ou bien Bordeaux Métropole Énergies.

Ces STF pourront ainsi accompagner les ménages de bout en bout, en les conseillant sur les travaux à réaliser et en leur octroyant un Éco-PTZ 2024 pour en couvrir le coût restant.

Cette ouverture doit permettre un développement rapide de l’offre de tiers-financement, donnant ainsi plus de choix aux ménages qui, en dépit de l’offre pléthorique des banques, peinent parfois à obtenir un prêt dans la mesure où ces dernières n’ont que peu d’intérêts à souscrire de tel contrat.

Cette ouverture permettra également aux collectivités locales de proposer aux ménages un parcours de rénovation intégrant à la fois la définition du projet ainsi que son financement et d’engager des initiatives locales plus ciblées et efficaces.

In fine, les collectivités pourront ainsi se démarquer comme de véritables acteurs de la rénovation énergétique.

Autre disposition, le décret apporte des précisions sur les critères de qualification pour les professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques.

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