Périmètre d’intervention de MonAccompagnateurRénov’ (MAR) et prolongation des agréments – parution du décret 2023-980 le 23 octobre 2023 

jeudi 26 octobre 2023

Publication du Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat et de sa mise en œuvre


Dans le prolongement des annonces faites en septembre par le Ministère de la Transition énergétique relativement à l’accroissement des travaux de rénovation énergétique pris en charge par l’ANAH en 2024, un décret a été pris portant sur MonAcccompagnateurRénov’ (MAR).



Aussi, le périmètre d’intervention obligatoire des MAR est revu. Les bénéficiaires ne sont plus tenus de faire appel à un MAR pour des travaux de rénovation énergétique de deux gestes ou plus, dits « bouquet de travaux » (v. 1 à 14 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique). Dans ce cas, le coût doit être supérieur à 5 000 € TTC et doit faire l’objet d’une demande d’aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros.
En revanche ils doivent nécessairement être accompagnés en cas de rénovation globale (v. 15 du 1 à 14 de l’annexe 1 du même décret).



En outre, les MAR déjà agréés qui devaient voir leur agrément échoir au 1er septembre 2023 le voient prolongé jusqu’au 1er janvier 2024 pour couvrir la période de transition engendrée depuis les annonces gouvernementales.

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