Après trois mois de consultations, 300 auditions, une consultation auprès du grand public, le projet de loi industrie verte, fruit d’un important travail de concertation et de co-construction entre les parlementaires, les élus locaux et la société civile, a été promulgué le 23 octobre.
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte poursuit un triple objectif :
- Environnemental : Répondre à l’urgence climatique par une baisse de 41 millions de tonnes de CO2 pour 2030 ; le secteur de l’industrie représentant à l’heure actuelle 18% des émissions annuelles de gaz à effet de serre en France ;
- Économique : Réindustrialiser le pays et créer des emplois ;
- Diplomatique : Se hisser à la hauteur des États-Unis qui ont adopté l’Inflation Réduction Act et au plan quinquennal de la Chine de 2021 afin de faire de la France un leader des technologies vertes.
Cette nouvelle législation s’inscrit dans le cadre européen du Net Zero Industry Act (NZIA) et Temporary Crisis and Transition Framework (TCTF).
Plusieurs mesures sont prévues. Elles sont réparties sur 3 axes :
- Le premier porte sur les implantations industrielles et la réhabilitation des friches ;
- le deuxième volet traite des enjeux environnementaux de la commande publique ; et
- le dernier concerne les mesures de financement des projets industriels verts.
Réindustrialiser la France tout en respectant le Vivant
Concernant les mesures de réindustrialisation, la volonté est de réutiliser le foncier déjà artificialisé. Ce même principe s’applique également concernant les friches puisqu’il s’agit de permettre de réhabiliter le foncier industriel en fin d’activité ou en cessation. Ces dispositions s’inscrivent plus largement dans une stratégie globale en faveur du foncier industriel. Une enveloppe d’un milliard d’euros pour la période 2023-2027 est par ailleurs octroyée à la Banque des territoires aux fins de créations de 50 sites « clés en main » pré-aménagés, en dépolluant des friches industrielles.
Il s’agit donc de maintenir une densité urbaine et industrielle pour limiter l’étalement urbain et les empiètements sur la nature.
Les projets industriels « d’intérêt national majeur » bénéficieront quant à eux d’une procédure exceptionnelle simplifiée : mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d’urbanisme et des documents de planification régionale, procédures de raccordement électrique accélérées, délivrance du permis de construire par l’État et non plus par les communes, possibilité de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette procédure dérogatoire concernera les projets de très grandes usines (gigafactories), qui seront identifiés par décret.
Par ailleurs, la loi laisse une plus grande place à la consultation publique tout en ayant pour objectif la réduction des délais d’implantation à près de 9 mois (contre 17 mois en moyenne actuellement).
Enfin, la loi modifie l’article L.221-7 du Code de l’énergie. Elle prévoit désormais que les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie, dans des conditions définies par décret.
Verdir la commande publique
Concernant la commande publique, la loi vient augmenter le niveau d’exigence en matière de passation des marchés publics en étendant le champ d’application du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) et en accentuant sa dimension écologique. Il s’agit ainsi de verdir la commande publique.
Aussi, les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Beges) et celles ne respectant pas leurs engagements de publication d’information en matière de durabilité seront exclues des procédures de passation.
Par ailleurs, dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026), les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur…).
La loi rappelle, en outre, qu’une offre « économiquement la plus avantageuse » s’apprécie aussi en fonction de critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Des aides publiques à la transition écologique conditionnées à la mesure de l’impact environnemental des entreprises
Les entreprises bénéficiaires d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs, en particulier l’agence de la transition écologique (Ademe) ou Bpifrance, devront mesurer leur impact environnemental, via un Beges.
Par ailleurs, les entreprises de 50 à 500 salariés seront soumises à un bilan simplifié.
Pour aller plus loin :