Le gouvernement a récemment annoncé des mesures renforcées pour lutter contre la fraude aux Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), comme indiqué dans un arrêté publié au Journal officiel.
Le texte réglementaire introduit des contrôles à la charge des entreprises signataires de la charte Coup de pouce Thermostats pièce par pièce.
Le dispositif Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » a pour objectif d’aider les bénéficiaires à anticiper la mise en œuvre des dispositions du décret du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid qui instaure, d’ici le 1er janvier 2027, une obligation d’installation d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce, selon un pas minimum horaire. Ce dispositif s’applique aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Il s’adresse à tous les ménages ayant un chauffage individuel dont l’installation peuvent bénéficier de cette offre dans les conditions définies par la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Elle ne s’applique pas aux installations de chauffage collectives.
Cette bonification avec pour seul contrôle un appel téléphonique aléatoire auprès des particuliers avait suscité de nombreuses inquiétudes.
Désormais, le texte prévoit un engagement : « Je m’engage à obtenir, à conserver pendant 6 ans à compter de l’obtention et tenir à disposition de la Direction générale de l’énergie et du climat :
– une photographie géolocalisée et horodatée de manière fiable (…) de l’interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur ;
– des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable (…) de chaque dispositif régulant l’émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques). »
La modification clé concerne l’ajout d’un engagement spécifique dans la charte Coup de pouce. Cet engagement exige la fourniture de photographies géolocalisées et horodatées de l’interface de pilotage de chaque émetteur de chaleur, ainsi que des dispositifs régulant l’émission de chaleur. L’objectif affiché est de réduire les risques de manipulation frauduleuse.
La nouveauté majeure réside dans l’introduction de la géolocalisation comme moyen de vérification. Cette méthode est présentée comme une mesure efficace pour garantir la fiabilité des informations fournies en évitant les manipulations frauduleuses.
Est également mentionnée la nécessité imposée aux entreprises de fournir et de conserver ces photographies géolocalisées pendant une période de six ans.