La rénovation énergétique des logements est au cœur du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
Présentée le 27 septembre et à l’étude depuis au Parlement, le PLF prévoit des mesures conséquentes concernant le logement, sujet qui s’est imposé comme central à la rentrée.
Tout d’abord, l’enveloppe budgétaire allouée à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est substantiellement augmentée, passant à 4 milliards d’euros. Cela devrait permettre à l’agence de l’Etat de réaliser non plus 66 000 rénovations globales mais 200 000 par an. Si cette nécessaire mesure ne peut qu’être saluée, il faut garder en tête les ordres de grandeur. Le parc français est de 38,5 millions de logements et 95% d’entre eux doivent être rénovés. Il faudrait donc non pas seulement 200 000 rénovations annuellement mais 900 000. Par voie de conséquence, il faut partir du postulat, pour que l’Etat atteigne son objectif, que l’effort devra être a minima quadruplé en 2025 avec l’amorce de 16 milliards d’euros pour 800 000 rénovations!
Comme annoncé, les 60 000 établissements scolaires ne sont pas oubliés et devraient pouvoir bénéficier des 500 millions d’euros du Fond Vert. Si l’effort doit être à nouveau salué, la taille de l’enveloppe ne semble pas être en corrélation avec les besoins.
La TVA à taux réduit est elle aussi maintenue. Passée de 5% en 2000 à 7% en 2012 puis à 10% en 2014, cette taxe n’a pas bougée depuis. Cette annonce était attendue après le rapport rendu par le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme dépendant de la Cour des comptes.
Celui-ci rendu public en février dernier remettait en cause les taux intermédiaires de 10 % applicables à la restauration et aux travaux d’amélioration des logements au motif qu’ils n’ont pas fait la preuve de leur efficacité sur l’emploi et le maintien de l’activité. Il admettait néanmoins que le passage à 20% aurait des effets difficiles à anticiper sur les secteurs concernés et poserait des problèmes d’acceptabilité. À la suite de ce rapport, le Ministère de l’Économie estimait que la modification du taux pouvait avoir des effets néfastes et décourager tout investissement vert (rénovation énergétique des bâtiments, acquisition de véhicules électriques notamment). L’augmentation de cette TVA à 20%, afin de réduire le déficit public, aurait néanmoins pu, selon la Cour des comptes, permettre d’encaisser 4,3 milliards d’euros.
Ce choix politique permettra ainsi au secteur d’être rassuré.
Le Prêt à taux zéro (PTZ), dispositif fiscal à destination des primo-accédants, est prolongé jusqu’à 2027. Là encore, il s’agit d’une confirmation par l’inscription de cette mesure dans le projet de loi de finances. Toutefois, il est néanmoins conditionné à certains travaux tandis que d’autres sont exclus. L’installation de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne permettra ainsi pas de bénéficier de ce dispositif bancaire. Il fait en outre l’objet d’un recadrage : le PTZ pourrait ne plus être accordé aux maisons individuelles neuves. En revanche, l’éligibilité a été facilité, certains ménages pourraient désormais y prétendre.
L’éco prêt à taux zéro (éco PTZ) est lui aussi prolongé jusqu’en 2027.
L’accès au prêt avance rénovation à taux zéro est également revu pour que les ménages les plus modestes puissent y souscrire.
Enfin, le projet de loi prévoit une exonération de longue durée de la taxe foncière pour les logements les plus anciens bénéficiant de travaux de rénovation permettant l’amélioration de la performance énergétique.
Le texte a été adopté par le biais du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution le 18 octobre 2023. Les motions de censure, déposées par les présidents des groupes politiques de La France insoumise et du Rassemblement national ont été rejetée le 20 octobre. La Première Ministre Élisabeth Borne a à nouveau engagé la responsabilité du Gouvernement sur la partie « dépenses » du projet de loi de finances le 7 novembre, entraînant le dépôt d’une nouvelle motion de censure.