Le Ministère de la Transition écologique lance une nouvelle consultation portant sur le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la vente d’une passoire thermique.
Procédure de consultation interne au Symbiote
Le syndicat Symbiote représente toute la filière de la rénovation énergétique (délégataires, mandataires, industriels, installateurs-poseurs, bureaux de contrôle, d’audit, d’études, négoces, architectes, IA…). Il fédère ces professionnels et porte en leur nom leur parole auprès des pouvoirs publics et de l’opinion publique. Il formule des propositions constructives et alignées avec l’intérêt général.
Afin d’avoir une vision panoramique des réalités techniques et économiques du secteur et de formuler des analyses et recommandations les plus adaptées, le syndicat procède en interne, et dans les délais impartis, à des consultations.
Chaque adhérent est ainsi invité à s’exprimer. Il peut faire ses retours terrains, formuler ses analyses, critiques et recommandations. Les débats sont ouverts et aucun membre n’a de voix prépondérante car le syndicat représente la communauté de ses membres.
Une fois le consensus obtenu, le syndicat rédige des positions qu’il transmet aux autorités concernées. Enfin, attaché au principe de transparence, il les rend publiques via son site internet.
Projet d’arrêté concernant le contenu de l’audit énergétique
À ce titre, une consultation publique vient d’être lancée par le Ministère de la Transition écologique. Elle porte sur le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la vente d’une passoire thermique.
Les acteurs de la rénovation énergétique sont ainsi invités à commenter le projet d’arrêté.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, a introduit l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente de logements passoires thermiques en monopropriété.
Depuis le 1er avril 2023, plus de 90 000 audits ont ainsi été réalisés.
À partir du 1er janvier 2024, le format réglementaire de l’audit constituera le cadre unique pour les audits énergétiques adossés aux dispositifs incitatifs (MaPrimeRénov’, CEE rénovation globale, éco-PTZ).
Tous les audits réalisés se baseront donc sur le contenu réglementaire, défini dans l’arrêté du 4 mai 2022. La consultation ainsi lancée vise à modifier l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
La consultation vise à fournir :
- des précisions au dispositif d’audit déjà existant, afin de l’améliorer ;
- de faire correspondre les contours de cet audit à la future mouture de MaPrimeRénov’ (MPR) et ce notamment au travers des scenari de travaux proposés au propriétaire. La première étape doit ainsi permettre de gagner deux classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). Par ailleurs, l’étiquette de destination pour les passoires thermiques (étiquetées F ou G) devra être la C ;
- des précisions sur les performances recommandées (rendement des systèmes, résistances thermiques des isolants…) et sur les surfaces d’isolant à poser.
Le nouvel audit énergétique ainsi révisé devra entrer en vigueur le 1er avril 2024.
Le syndicat Symbiote invite tous ses membres à faire leurs retours avant le 10 décembre. Ils trouveront ci-après le projet d’arrêté ainsi que la note de présentation rédigée par le Ministère.