Vient de paraître au Journal officiel du 10 février 2024 l’arrêté du 7 février 2024 créant des référentiels de contrôles pour les opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ».
Cet arrêté modifie l’article 7 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE. À ce titre, il supprime notamment le passage : « Dans le cadre de cette synthèse […] s’agissant des dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1er novembre 2021. » À la place, l’arrêté ajoute un paragraphe. « Elle [la synthèse des contrôles] est réalisée selon les modèles de tableaux de synthèse mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de l’énergie. »
Par ailleurs, le texte réglementaire ajoute des parties AL (renvoyant à la BAR-TH-125) et AM (renvoyant à la BAR-TH-113) à l’annexe III de l’arrêté de septembre 2021 (v. Annexe du nouvel arrêté).
L’annexe liste tous les critères conduisant à un contrôle non satisfaisant pour ces fiches.
Il est entré en vigueur le 11 février.