Vient de paraître au Journal officiel l’arrêté du 22 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Suppression de certaines dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2022
Saisie par la Fédération Française des Combustibles, Carburants & Chauffage (FF3C) la plus haute juridiction administrative annulait le 4 janvier 2024 plusieurs dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2014 (modifié par l’arrêté du 22 octobre 2022 dit « coup de pouce chauffage »). Votre syndicat commentait d’ailleurs cette décision.
Ce texte réglementaire portait sur les bonifications financières du « coup de pouce chauffage » dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE). L’objectif était de remplacer les chaudières au fioul par un équipement de chauffage plus vertueux (pompe à chaleur, système solaire combiné, chaudière à biomasse, etc.). Il supprimait également, quel que soit le « Coup de pouce », la condition que l’équipement de chauffage remplacé ne soit pas à condensation.
Remplacement des équipements de production de chauffage à condensation réintroduit
Était par ailleurs critiquée par le Conseil d’État le non respect par le Ministère de la Transition écologique de la procédure administrative de prises de certains décrets et arrêtés de nature réglementaire relatifs aux CEE dès lors que ces derniers ont une incidence directe et significative sur l’environnement.
À la suite de cette décision, le Ministère de la Transition écologique a donc du procéder à une consultation publique afin de prendre un nouvel arrêté relatif au Coup de pouce chauffage. Le texte, tel que soumis aux parties prenantes jusqu’au 14 mars 2024, prévoyait la réintroduction de la suppression de la condition que l’équipement de chauffage remplacé soit hors condensation, avant le 1er avril 2024. À l’appui de cette décision, le Ministère avance qu’elle se fonde sur un souci d’efficacité énergétique, de décarbonation et de simplicité de mise en œuvre des Coups de pouce.
Ainsi, après la décision rendue par le Conseil d’État le 4 janvier 2024 et la consultation publique, un nouvel arrêté a été pris le 22 mars 2024 et publié au Journal officiel le 29 mars. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 mars 2024.
Cet arrêté introduit ainsi bien la suppression de la condition que l’équipement de chauffage remplacé soit hors condensation.
Le texte donne également des détails sur plusieurs fiches d’opération standardisée. Il prévoit que les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 « Conduit d’évacuation des produits de combustion », bénéficiant du Coup de pouce chauffage, sont désormais limitées aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024, et achevées au plus tard le 31 décembre 2025 et que la fiche d’opération standardisée susmentionnée s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.